J.O. 288 du 11 décembre 2005
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Décret n° 2005-1543 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
NOR : DEFP0501534D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 29 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce corps régi par les dispositions du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C comprend un seul grade.
Le troisième alinéa du même article est supprimé. »Article 2
L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
2° Au second alinéa, les mots : « et de 45 ans au plus » sont supprimés.Article 3
A l'article 5 du même décret, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.Article 4
I. - Le chapitre III du même décret est abrogé.
II. - Le chapitre IV devient le chapitre III.Article 5
L'article 7 du même décret, qui devient l'article 6, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent des services hospitaliers.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées et ayant au moins un an de service effectif dans cette position peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. »Article 6
I. - Le chapitre V, jusqu'à l'article 11 inclus du même décret, est abrogé.
II. - L'article 12 devient l'article 8.Article 7
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé